Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : [à compléter]

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Joobist (« le Service »), édité par [Loom Digital LLC / dénomination et coordonnées à confirmer], ci-après « Joobist », « nous ». Toute inscription au Service implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.

1. Objet du Service

Joobist est un service d'accompagnement à la recherche d'emploi en France. En contrepartie du paiement prévu à l'article 4, Joobist s'engage à fournir au client (« vous », « le Client ») :

• la création et l'adaptation de son CV pour chaque offre visée, avec une optimisation pour la compatibilité avec les logiciels de tri (ATS) ;
• la rédaction de lettres de motivation personnalisées pour chaque candidature ;
• la sélection des offres correspondant aux critères communiqués par le Client (poste visé, ville/région, rémunération souhaitée, horaires, etc.) ;
• l'envoi des candidatures pour le compte du Client sur les principales plateformes d'emploi ;
• le suivi et les relances auprès des recruteurs et employeurs contactés ;
• l'optimisation du profil LinkedIn du Client ;
• l'activation du réseau de contacts de Joobist dans le domaine des ressources humaines.

2. Formation du contrat

Le contrat est formé au moment où le Client complète le formulaire d'inscription, coche la case d'acceptation des présentes CGV et procède au paiement prévu à l'article 4. La confirmation de paiement émise par le prestataire de paiement (PayPal ou autre) fait foi de la formation du contrat entre les parties. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant tout paiement et les accepter sans réserve.

3. Exactitude des informations et rôle du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son parcours, ses qualifications, son expérience professionnelle et ses coordonnées. Le CV et les documents produits par Joobist reposent uniquement sur les informations communiquées par le Client et reflètent fidèlement son parcours réel — Joobist n'invente, n'exagère ni ne falsifie aucune information, quelle que soit une éventuelle demande du Client en ce sens.

Le Client demeure seul responsable :

• de la validation de chaque document avant envoi (CV, lettre de motivation) ;
• de l'exactitude des informations transmises à Joobist et des conséquences de toute inexactitude ;
• de sa présence, de sa préparation et de son comportement lors des entretiens, auxquels Joobist ne participe pas ;
• de l'acceptation ou du refus de toute offre d'emploi obtenue ;
• du respect de ses propres obligations légales lui permettant d'occuper un emploi en France (autorisation de travail le cas échéant).

Joobist se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Service, sans remboursement, en cas d'informations manifestement fausses, trompeuses ou frauduleuses fournies par le Client, ou en cas de comportement abusif, insultant ou malveillant envers l'équipe de Joobist.

4. Prix et modalités de paiement

Le Service est proposé au prix affiché sur le site au moment de l'inscription, exprimé en euros (€) toutes taxes comprises le cas échéant. Il s'agit d'un paiement unique, effectué par carte bancaire ou compte PayPal, ne donnant lieu à aucun abonnement ni prélèvement récurrent. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client au-delà du montant affiché au moment de l'inscription, pour l'ensemble des prestations décrites à l'article 1.

Les éventuels prix promotionnels affichés sont valables pour une durée limitée, précisée sur la page de vente, et peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles inscriptions. Le prix payé par un Client au moment de son inscription reste celui applicable à son dossier, indépendamment de toute évolution ultérieure du prix affiché.

Le paiement est traité par un prestataire tiers (PayPal). Joobist n'a accès à aucune donnée bancaire du Client et ne saurait être tenu responsable d'un incident technique imputable au prestataire de paiement.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, le Service consistant en une prestation de services personnalisée dont l'exécution commence, à la demande du Client, avant la fin du délai de rétractation, le Client est informé et consent expressément, en cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription :

• à ce que l'exécution du Service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation ;
• à ce que, en cas de rétractation, il soit redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ;
• à ce qu'il renonce à son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

Pour exercer son droit de rétractation dans les conditions ci-dessus, le Client adresse une demande claire par e-mail à l'adresse indiquée à l'article 11.

6. Durée de l'accompagnement — « jusqu'à l'emploi »

Joobist s'engage à poursuivre l'accompagnement du Client jusqu'à l'obtention d'une offre d'emploi correspondant aux critères convenus au début de la mission (poste, secteur, ville ou région, fourchette de rémunération, type de contrat), sous réserve du respect par le Client des conditions suivantes :

• Niveau minimal de collaboration. Le Client s'engage à rester joignable par téléphone ou e-mail, à répondre aux sollicitations de Joobist dans un délai raisonnable de cinq (5) jours ouvrés, et à fournir les informations complémentaires demandées.
• Critères réalistes et stables. Les critères de recherche sont définis d'un commun accord au départ. Une modification substantielle des critères en cours de mission peut donner lieu à un nouveau cadrage.
• Volume et rythme des candidatures. Joobist s'engage à envoyer des candidatures ciblées de manière régulière, à un rythme dépendant du volume d'offres disponibles correspondant réellement au profil et aux critères du Client. La qualité prime sur la quantité.
• Refus répété d'offres pertinentes. Si le Client refuse, sans motif tenant à un écart réel avec les critères convenus, trois (3) offres correspondant aux critères initialement définis, Joobist pourra considérer son engagement rempli.
• Inactivité du Client. En l'absence de réponse pendant trente (30) jours consécutifs malgré relances, la mission pourra être suspendue puis clôturée, sans droit à remboursement.
• Marché de l'emploi. Joobist ne saurait être tenu responsable d'un allongement de la durée de recherche dû à des facteurs indépendants de sa volonté (conjoncture, rareté des offres, exigences difficilement conciliables avec le marché).

L'engagement porte sur l'obtention d'une offre d'emploi correspondant aux critères convenus, et non sur l'obtention d'un poste précis auprès d'un employeur précis, ni sur la satisfaction du Client quant aux conditions de l'offre obtenue dès lors qu'elle respecte les critères convenus.

7. Politique de remboursement

Sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation (article 5), le Service donnant lieu à un travail immédiat et personnalisé dès l'ouverture du dossier :

• Avant tout contact par un agent Joobist, dans les 24 heures suivant le paiement : remboursement intégral, sur simple demande.
• Après contact mais avant la livraison du premier CV finalisé : un remboursement est possible, déduction faite d'un montant forfaitaire correspondant au travail déjà réalisé.
• À compter de la livraison du premier CV finalisé, le Service est considéré comme partiellement exécuté. Le montant correspondant à la création et à la livraison du CV n'est plus remboursable.
• Aucun remboursement n'est possible une fois des candidatures envoyées pour le compte du Client.
• Un manquement avéré de Joobist à ses obligations essentielles, après mise en demeure écrite restée sans réponse pendant 15 jours, peut donner lieu à un remboursement partiel ou total, apprécié au cas par cas.

8. Moyens de communication

Les échanges entre Joobist et le Client se font exclusivement par téléphone et e-mail. Joobist n'utilise pas WhatsApp ni aucune autre messagerie instantanée dans le cadre du Service. Le Client s'engage à fournir un numéro de téléphone et une adresse e-mail valides.

9. Données personnelles (RGPD)

Les informations personnelles fournies par le Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Elles sont utilisées exclusivement pour la recherche d'emploi du Client et ne sont partagées qu'avec les recruteurs et employeurs dans le cadre des candidatures envoyées pour son compte. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s'exercent via l'adresse indiquée à l'article 11.

10. Propriété intellectuelle

Les documents produits par Joobist (CV, lettres de motivation) deviennent la propriété du Client dès leur livraison et peuvent être librement réutilisés par lui, y compris après la fin de la mission. Le contenu du site Joobist demeure la propriété de Joobist et ne peut être reproduit sans autorisation.

11. Contact et médiation

[téléphone] · contact@joobist.com

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont à compléter : [médiateur à désigner].

12. Modification des CGV

Joobist se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouvelles inscriptions dès leur publication. Pour un Client déjà inscrit, les CGV en vigueur au moment de son paiement s'appliquent à sa mission.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français dans les conditions prévues par la loi.

14. Nature du Service — clause de clarification